Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet du contrat

1.1

XBuild GmbH, Eduard-Bodem-Gasse 8, A – 6020 Innsbruck (ci-après « XBuild »), met à la disposition du cocontractant (ci-après l’« utilisateur »), dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, l’application logicielle « XBuild » exploitée par XBuild (ci-après le « logiciel ») aux fins d’une utilisation web (« software-as-a-service – SaaS »).

1.2

Le logiciel sert à la création et à la gestion de projets (gestion de projet). Les propriétés ou fonctionnalités du logiciel allant au-delà de celles expressément garanties par XBuild dans les annonces relatives au logiciel, notamment sur le site accessible sous le domaine myxbuild.com ainsi que d’autres domaines (ci-après le « site »), ne sont pas réputées convenues contractuellement.

1.3

XBuild met le logiciel à disposition de l’utilisateur exclusivement pour une utilisation web au moyen de programmes d’affichage de pages web (« navigateur ») ainsi que via une application pour appareils mobiles (« appli »).

1.4

Aux fins de la mise à disposition du logiciel, XBuild recourt aux services de tiers (« prestataires »). Tant le logiciel que les données stockées par l’utilisateur dans le cadre de son utilisation sont traités sur les systèmes du prestataire. XBuild garantit à l’utilisateur que le traitement des données stockées par l’utilisateur s’effectue exclusivement sur des systèmes situés au sein de l’Union européenne.

De même, la facturation de la rémunération et l’exécution des paiements par l’utilisateur s’effectuent à l’aide de services de tiers.

Aucune relation contractuelle distincte ne naît entre l’utilisateur et les prestataires engagés par XBuild pour fournir les prestations dans le cadre de la mise à disposition du logiciel. Restent toutefois inchangées les relations contractuelles de l’utilisateur avec les prestataires auxquels il recourt dans le cadre de l’utilisation du logiciel et de l’exécution de ses obligations, p. ex. les contrats de l’utilisateur avec des prestataires de paiement.

2. Utilisation du logiciel

2.1

Pour pouvoir utiliser le logiciel, une inscription en tant qu’utilisateur sur le site ou via l’appli est requise. Cela vaut pour tous les types d’utilisation, que l’utilisateur utilise le logiciel contre rémunération ou gratuitement.

2.2

Le contrat entre XBuild et l’utilisateur est conclu par voie électronique via l’inscription sur le site ou dans l’appli. À l’issue du processus d’inscription initial et avec le consentement simultané de l’utilisateur à la validité des présentes conditions, un contrat d’utilisation du logiciel prend effet entre XBuild et l’utilisateur.

2.3

Le contrat d’utilisation prend effet indépendamment du fait que l’utilisateur utilise le logiciel contre rémunération ou gratuitement, par exemple dans le cadre d’un essai gratuit ou en tant que participant à un projet créé par d’autres utilisateurs.

2.4

Seules les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au contrat. Les éventuelles conditions générales de l’utilisateur ne s’appliquent pas, que XBuild les ait expressément rejetées dans un cas particulier ou non.

2.5

XBuild se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment sans indication de motifs. XBuild informe les utilisateurs des modifications dans l’appli et/ou par e-mail au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur. La notification contient un lien vers la version modifiée. Si l’utilisateur ne fait pas part de ses objections dans les quatre semaines suivant la réception, les conditions modifiées sont réputées acceptées. XBuild attire expressément l’attention sur la possibilité d’objection et la portée du délai de quatre semaines. En cas d’objection, XBuild se réserve toutefois le droit de résilier la relation contractuelle avec un préavis de quatre semaines.

3. Concession de droits sur le logiciel et sur les contenus fournis par l’utilisateur

3.1

XBuild concède à l’utilisateur, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation simple du logiciel, limité aux finalités mentionnées au point 1.2. Ce droit ne couvre que les types d’utilisation strictement nécessaires à ces finalités. XBuild se réserve expressément tous les autres droits sur le logiciel.

3.2

Dans le cadre d’un projet créé par l’utilisateur au moyen du logiciel ou auquel il participe, l’utilisateur concède à tous les autres utilisateurs, concernant les contenus qu’il a fournis dans le projet, tous les droits nécessaires à leur utilisation dans le cadre du projet concerné. Il en va de même pour la transmission de contenus fournis par l’utilisateur à des tiers par d’autres participants (« fonction d’accès externe »).

3.3

L’utilisateur reconnaît que XBuild ne surveille pas l’ajout et l’utilisation de contenus par les utilisateurs, en particulier le téléchargement de contenus et leur transmission à des tiers, et n’assume en conséquence aucune responsabilité pour les violations de droits qui en résulteraient. Si l’utilisateur souhaite restreindre l’utilisation des contenus qu’il fournit, il doit y pourvoir lui-même par des mesures appropriées, telles que la protection par mot de passe.

3.4

Le logiciel contient des composants soumis à la licence MIT. Uniquement pour ces composants s’appliquent les conditions suivantes :

L’autorisation est accordée gratuitement à toute personne obtenant une copie des composants du logiciel soumis à la licence MIT et de la documentation associée, de les utiliser sans restriction, y compris sans limitation les droits d’utiliser, copier, modifier, fusionner, publier, distribuer, sous-licencier et/ou vendre, et de permettre aux personnes auxquelles ces composants sont fournis de le faire.

4. Obligations de l’utilisateur

4.1

L’utilisation du logiciel à des fins contraires à l’ordre juridique autrichien ou aux bonnes mœurs est interdite.

4.2

L’utilisateur garantit disposer, pour tous les contenus qu’il fournit dans le cadre de l’utilisation du logiciel concernant un projet, notamment qu’il stocke ou partage, des droits nécessaires à tous les types d’utilisation envisageables. À défaut, il doit soit s’abstenir de les fournir, soit prendre des précautions efficaces excluant une utilisation contrefaisante.

4.3

L’utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de son inscription sont complètes et véridiques.

4.4

Le contrat d’utilisation n’autorise que l’utilisateur lui-même à utiliser le logiciel. L’utilisation du logiciel par des tiers n’est pas permise.

4.5

Il est interdit à l’utilisateur de transmettre ses identifiants à des tiers. Il doit en outre les protéger contre tout accès non autorisé par des mesures appropriées et efficaces. S’il a connaissance d’un accès non autorisé, il doit en informer XBuild sans délai.

4.6

L’utilisateur est responsable envers XBuild de toute action effectuée sur la plateforme via son accès. Sont seules exceptées les actions reposant sur un accès non autorisé de tiers, à condition que l’utilisateur prouve en outre avoir pris des mesures appropriées et efficaces de protection.

4.7

L’utilisateur garantit XBuild, ses représentants, collaborateurs et auxiliaires d’exécution contre toutes pertes, tous dommages, frais, coûts, procès, réclamations, procédures judiciaires, litiges, actions et prétentions en responsabilité invoqués par des tiers contre XBuild en raison d’actes ou d’omissions de l’utilisateur commis dans le cadre de l’application ou dont il est responsable selon le point 4.6.

4.8

Si de telles prétentions de tiers sont exercées, l’utilisateur met à la disposition de XBuild toutes les informations disponibles utiles à l’examen de la prétention et à la défense correspondante — sans délai, de façon véridique et complète.

5. Durée du contrat

5.1

Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée déterminée, mensuelle ou annuelle, et se prolonge à l’expiration de la durée convenue.

5.2

Si le contrat a été conclu pour une durée annuelle, l’utilisateur doit le résilier auprès de XBuild 3 mois avant l’expiration, faute de quoi il se prolonge d’un an conformément au point 5.1.

5.3

Si le contrat a été conclu pour une durée mensuelle, l’utilisateur doit le résilier 2 semaines avant l’expiration, faute de quoi il se prolonge d’un mois conformément au point 5.1.

5.4

La résiliation par l’utilisateur peut s’effectuer par saisie dans le système de XBuild ou par notification à l’adresse e-mail de XBuild.

5.5

XBuild est en droit de résilier le contrat sans indication de motifs par résiliation ordinaire avec un préavis de 14 jours, par courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail enregistrée par l’utilisateur.

5.6

Si l’utilisateur est en retard d’au moins 7 jours calendaires dans le paiement de la rémunération due, XBuild est en droit, même sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat avec effet immédiat et de bloquer l’accès de l’utilisateur au logiciel.

5.7

En cas de violations graves des présentes conditions, en particulier du point 4, XBuild est en droit de bloquer l’accès de l’utilisateur et de mettre fin au contrat avec effet immédiat. Une rémunération déjà payée pour la durée restante initiale est perdue et n’est pas remboursée par XBuild.

5.8

Après la fin du contrat, les présentes conditions restent en vigueur dans la mesure où elles concernent des effets postérieurs, en particulier au regard du point 9.

6. Rémunération

6.1

La rémunération pour l’utilisation du logiciel se calcule sur la base des utilisateurs licenciés multipliés par les coûts de licence par utilisateur et est facturée mensuellement ou annuellement selon la formule choisie conformément au point 5.1.

6.2

Le montant de la rémunération due se détermine selon l’offre choisie par l’utilisateur sur le site dans le cadre de la création du projet.

6.3

La rémunération due est indexée, l’indice des prix à la consommation 2020 publié par Statistik Austria ou un indice le remplaçant servant de base de calcul. La valeur de référence est le dernier indice publié au moment de la conclusion du contrat.

6.4

XBuild se réserve le droit de modifier ultérieurement les prix, y compris avec effet pour les contrats existants, avec le consentement des utilisateurs.

6.5

La rémunération est exigible d’avance au début de la période de facturation. La période de facturation dépend de l’offre choisie et est mensuelle ou annuelle. En cas de fin de projet pendant une période en cours, l’utilisateur n’a pas droit au remboursement de la part restante.

6.6

Le paiement doit s’effectuer exclusivement via les services de paiement proposés par XBuild sur le site.

7. Support / mises à jour

7.1

XBuild offre à l’utilisateur, pendant la durée du contrat, une assistance pour l’utilisation du logiciel. L’assistance se limite à la mise à disposition d’aides générales, notamment FAQ ou tutoriels sur le site. XBuild se réserve expressément la réponse aux demandes par courrier électronique. Un support téléphonique n’est pas garanti par XBuild. XBuild n’est pas tenu à des prestations de support supplémentaires.

8. Garantie

8.1

L’utilisabilité sans défaut du logiciel n’est garantie par XBuild que dans la mesure où l’utilisateur emploie les navigateurs dont la compatibilité a été confirmée par XBuild et/ou utilise l’appli.

8.2

L’utilisateur reconnaît qu’une disponibilité permanente du logiciel n’est ni due ni garantie. Cela couvre non seulement les interruptions imprévues, mais aussi les maintenances planifiées ; celles-ci ne constituent ni un défaut ni une autre perturbation de la prestation. XBuild n’est pas tenu d’informer l’utilisateur à l’avance des maintenances planifiées.

8.3

XBuild exclut, dans la mesure permise par la loi, toute garantie du logiciel quant à son aptitude à un usage particulier, l’absence d’erreurs, la qualité ou des caractéristiques déterminées, sauf si de telles caractéristiques ont été expressément garanties. Concernant les erreurs du logiciel, XBuild ne garantit que dans la mesure où l’utilisation conforme n’est pas affectée de manière plus qu’insignifiante.

8.4

Toutes les prétentions en garantie de l’utilisateur se limitent à l’amélioration de la prestation éventuellement défectueuse. L’utilisateur reconnaît que la correction d’éventuels défauts s’effectue dans le cadre de mises à jour générales, dont le calendrier reste à la discrétion de XBuild. Les défauts rendant impossible l’utilisation conforme sont toutefois corrigés dans un délai raisonnable.

9. Responsabilité

9.1

Toute responsabilité de XBuild pour l’ensemble des dommages consécutifs, indirects, atypiques et similaires résultant du contrat ou en lien avec celui-ci, en particulier mais sans s’y limiter les dommages dus à la perte ou l’endommagement de données, au manque à gagner ou à la disponibilité du logiciel, est — dans la mesure permise par la loi — exclue.

9.2

La responsabilité de XBuild est en outre limitée, en montant, à la rémunération due par l’utilisateur pour la période de facturation au cours de laquelle l’événement générateur de responsabilité s’est produit.

9.3

Sans préjudice des limitations qui précèdent, toute responsabilité pour négligence légère est en outre exclue.

9.4

Dans la mesure où des composants logiciels sont soumis à d’autres conditions de licence, les dispositions et exclusions de responsabilité des présentes conditions prévalent.

10. Dispositions diverses

10.1

Les présentes conditions d’utilisation de XBuild sont réglées de manière exhaustive et remplacent, dans le cadre de l’objet du contrat, tous les accords et arrangements conclus entre les parties au moment de la signature du contrat d’utilisation.

10.2

L’utilisateur ne peut céder ou transférer à des tiers les droits et obligations résultant du présent accord qu’avec le consentement écrit préalable de XBuild.

10.3

Pour tous les litiges entre l’utilisateur et XBuild résultant du contrat ou en lien avec celui-ci, la compétence exclusive du tribunal matériellement compétent d’Innsbruck est convenue.

10.4

Le droit autrichien s’applique exclusivement, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

10.5

Si une disposition des présentes conditions s’avérait totalement ou partiellement invalide, inefficace ou inexécutable, la validité et l’exécutabilité des autres dispositions n’en seraient pas affectées.